Loi de finances n° 62-49 et loi n° 62-58 modifiant l’article 4 – Sénégal, 1962

Résumé

Loi de finances sur les ressources, les charges de l’Etat et les comptes spéciaux du Trésor du Sénégal pour l’année financière 1962-1963, complétée par une loi modificative de l’article 4. Le texte fixe les ressources et charges du budget général à 40.242.744.000 francs, distingue dépenses ordinaires et dépenses en capital, autorise plusieurs emprunts et encadre les comptes spéciaux du Trésor. Il prévoit aussi la substitution du Service du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations et précise les placements admis pour les organismes d’assurances opérant au Sénégal.

Points clés

• Article 2 fixe les ressources ordinaires et en capital à 40.242.744.000 francs pour 1962-1963, dont 33.102.744.000 francs de ressources ordinaires et 7.140.000.000 francs de ressources en capital.
• Article 5 arrête les crédits ouverts aux services à 40.242.744.000 francs, dont 30.492.744.000 francs de dépenses ordinaires et 9.750.000.000 francs de dépenses en capital.
• Article 3 autorise un emprunt sous forme de bons d’équipement jusqu’à 2.500.000.000 francs ; la loi n° 62-58 remplace l’article 4 et autorise un emprunt de 25 millions de Deutsches mark auprès de la Kreditanstalt für wiederaufbau.
• Articles 7 à 14 transforment et ouvrent des comptes spéciaux du Trésor ; l’excédent des charges de ces comptes pour 1962-1963 est fixé à 2.650.000.000 francs et doit être couvert par des ressources de Trésorerie.
• Article 15 substitue, à compter du 1er janvier 1962, le Service du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations dans ses droits et obligations.

Références citées

• Loi de finances n° 62-49 du 20 juin 1962
• Loi n° 62-58 du 11 juillet 1962
• Article 8 de la loi organique relative aux lois de finances