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Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie - Décision n°2025-140 baisse de 10 % sur la 1ʳᵉ tranche (2026)
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Projet Décret n° 2025-1837 règles d'organisation de la Commission Nationale d'Accès l'Information (CONAI)
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Décret n° 2025-1431 portant répartition des services de l'Etat
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RAPPORT RÉFORMES ENGAGÉES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS LA XVe LÉGISLATURE
RAPPORT D’EXÉCUTION DES PLANS DE TRAVAIL ANNUELS DES COMMISSIONS PERMANENTES
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Rapport de Synthèse de la contribution harmonisée des Organisations de la société civile au Dialogue national sur le système politique
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décision n°1/C/2025 du Conseil constitutionnel invalidant la modification (loi n°08/2025) de la loi d'amnistie n°2024-09
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Rapport annuel des statistiques du travail 2024
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